Après quatre jours de débats acérés, le Conseil des États a validé jeudi 1er octobre le package d’accords avec Bruxelles par une large majorité de 31 voix contre 11. Toutefois, ce vote a entraîné l’imposition de deux conditions restrictives sur la libre circulation que le gouvernement considère comme incompatibles avec les accords négociés.
La polémique porte principalement sur la « reprise dynamique » des traités européens, un mécanisme permettant à l’UE d’appliquer ultérieurement des modifications législatives sans que la Suisse puisse intervenir. Beat Rieder, sénateur valaisan et expert en droit constitutionnel, a souligné que cette pratique remettrait en cause la souveraineté fédérale : « Renoncer à la capacité législative pour un gain temporaire de prospérité entraîne nécessairement la perte des deux », a-t-il déclaré.
Les sénateurs ont également voté pour exclure les citoyens européens recevant aide sociale du droit au séjour permanent et exiger un extrait judiciaire pour les nouveaux arrivants. Ces mesures, jugées contraignantes par le gouvernement, reflètent une tendance à renforcer la protection nationale.
La décision finale sur l’application de ces accords devra être prise en décembre par le Conseil national. Pour les partisans du modèle suisse, cette approche préserve l’autonomie législative face aux pressions européennes, alors que les opposants craignent une dégradation des relations avec l’UE.
