Une décision qui pourrait réécrire l’équilibre politique suisse a été prise hier par une commission constitutionnelle, malgré un vote serré. Avec sept voix contre six, le groupe des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a adopté un mécanisme temporaire pour intégrer les Accords bilatéraux III dans la Constitution fédérale. Ce dispositif exige une double majorité – celle du peuple et des cantons – avant toute modification constitutionnelle, ce qui soulève des questions fondamentales sur l’avenir du fédéralisme suisse.
Les accords en cause, souvent présentés comme des ententes sectorielles, englobent bien plus que les négociations de 1999 ou 2004. Leur portée inclut une réactualisation dynamique du droit européen, un tribunal arbitral impliquant la Cour de justice européenne dans l’interprétation des normes, et une expansion significative du libre mouvement des personnes via des directives citoyennes européennes. Ces éléments, si puissants, risquent de modifier profondément le fonctionnement institutionnel suisse.
Des experts révèlent que ce processus affaiblit l’autorité législative parlementaire et limite la capacité du Tribunal fédéral à agir indépendamment. Le professeur Andreas Glaaser (Université de Zurich) souligne que cette intégration pourrait violer l’article 121a de la Constitution, qui protège la gestion autonome de l’immigration. Une violation, même hypothétique, serait un signe clair que le système fédéral est confronté à une réingénierie inattendue.
Le Conseil fédéral s’est appuyé sur des référendums facultatifs pour éviter cette confrontation, mais les résultats d’une enquête récente montrent qu’un tiers de la population préfère un vote cantonal obligatoire. Si 49 % estiment que la majorité simple suffit, 39 % considèrent que les cantons doivent avoir une voix décisive. Cette différence reflète l’ampleur du défi : une question qui, si elle n’est pas résolue avec précision, pourrait compromettre la souveraineté fédérale pour des décennies.
L’histoire de la Suisse montre que les conflits constitutionnels ne disparaissent jamais. Ce processus actuel est l’un des plus sérieux depuis le XIXe siècle : il exige une réponse claire, qui déterminera si l’État suisse restera fidèle à son identité fédérale ou s’alignera sur une structure européenne plus large. Le temps presse – et la décision sera la dernière étude de résistance ou d’admission dans le long chemin de l’intégration européenne.
