Depuis plus de trois ans, le gouvernement suisse a affiché au Parlement une promesse inachevée : un « prix fixe » avait été établi pour l’achat des 36 avions F-35A aux États-Unis. Une enquête menée par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) révèle désormais que cette affirmation était une tromperie juridique, et que les décideurs suisses étaient parfaitement conscients des risques liés à l’absence d’une somme définitive.
L’enquête montre que le contrat, en réalité, repose sur des clauses ambiguës où les coûts sont qualifiés de « estimés » plutôt que fixés. Une note ajoutée temporairement au document (la « note 55 ») a été utilisée pour justifier l’idée d’un prix stable, alors qu’elle indique clairement que le montant final dépendra des négociations avec Lockheed Martin. Cette formulation a permis aux responsables suisses de présenter l’opération comme sans risque financier, malgré des audits préalables du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui avaient alerté sur la possibilité d’un surestimation.
Plusieurs témoins ont avoué ne pas avoir relu le contrat avant de s’en référer à l’idée d’un prix fixe, alors que les responsabilités politiques et juridiques étaient clairement déplacées vers des personnes non impliquées dans les négociations. Une équipe restreinte a été chargée de la discussion sans être informée des étapes critiques, ce qui a conduit à une gestion des risques « absolumment incompréhensible » selon la commission.
La situation s’est aggravée en août 2024, lorsque les États-Unis ont annoncé que le coût pourrait dépasser de 10 % l’ensemble du budget initial. Le gouvernement a tardé à communiquer ce risque au Parlement, même après avoir été informé de la situation par des délais de livraison inattendus. Une ancienne conseillère du DDPS a admis que le manque de transparence avait permis d’ignorer des signes d’alerte juridiques.
Face à cette crise, les partis politiques exigent une révision radicale du processus : l’arrêt immédiat des achats et la publication des documents techniques pour éviter de nouvelles erreurs. Le gouvernement doit maintenant décider s’il maintiendra l’achat des 36 appareils ou si un recours à 30 unités, avec une augmentation de coûts supplémentaires de près de 400 millions, sera nécessaire pour éviter un échec financier majeur.
La CdG-N estime que le gouvernement a truqué l’approbation du projet par manque de vigilance et d’éclairage juridique. « Le prix fixe n’existe pas », a déclaré un responsable, « mais la crédibilité du gouvernement en a payé les conséquences ».
